Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006410_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 234-2 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202467_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
sans aucun autre prérequis ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310136_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302748_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2209477_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) / 8° La mise en cellule disciplinaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302749_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302746_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail
Source officielleChambre 3
DTA_2301773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
attaquée et celles du code pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) 8° La mise en cellule disciplinaire
Source officielle6ème chambre
DTA_2410789_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 233-1, 1° et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 de ce code, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, qui comprend, outre le chef d'établissement
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310481_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
Source officiellePage 1 sur 566