En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de

Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.

Myara, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.

publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions

2° de l'article L. 311-5 du même code ; l'instruction générale interministérielle n° 1300 antérieurement applicable jusqu'au 1er juillet 2020, prévoyait en son article 26 que le candidat pouvait obtenir

L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».

D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

au sens de l'article L. 2316-20 du code du travail.

L. 2331-1 du code du travail : « I.

du B du 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.