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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500164_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902918_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 251-1 du code de commerce, n'est qu'auxiliaire par rapport à celle de ses membres.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de commerce : " Deux ou plusieurs personnes peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601221_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que les conclusions fondées sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doivent être regardées comme expressément présentées à titre subsidiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, des parcelles cadastrées section A 256, 258 et 259 pour une superficie de 1 010 m² dans un délai de trois ans à compter de la signature de la promesse de vente, a autorisé le maire ou son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
, 255, 256 appartenant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202659_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
à la division foncière d'un terrain en deux lots, dont un à bâtir, portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 250 p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306887_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Drôme a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'absence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2021, 25 mars 2022 et 16 mars 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 252-14 du code de la sécurité intérieure : « Sur chaque demande d'autorisation dont elle est saisie en application de l'article L. 251-4, la commission
Source officielle10ème chambre
DTA_2311242_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402030_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 254-256 rue de Paris et la SCI Murs de France verseront solidairement une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société de requalification des quartiers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article 259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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