Aux termes de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services : « Sont soumis à l'accise : (…) 2° En tant que combustible : a) Les produits énergétiques au sens de l'article L. 312

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Meurthe-et-Moselle se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Nancy. 3.

) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d’une part, de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives (…) au contentieux sont déterminées

Aux termes, d’une part, de l’article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, qui figure au titre VIII du livre Ier de ce code : « Les règles relatives (…) au contentieux sont déterminées

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne se fonde pas sur l'article L. 313-8 ou l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1

Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global

Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ". 3.

chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1

L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-27 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " ou étudiant-programme de mobilité " mentionné au 6° de l'article R

Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nice : Alpes-Maritimes (…) ». 3.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 124-3 de ce code : " La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie, en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et du nombre d'unités de consommation (UC