CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

2ème chambre

DTA_1904249_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Toutefois, faute de production par la société requérante d'un accord du salarié et d'une convention individuelle prescrite par les dispositions de l'article L. 3121-55 du code du travail, qui revêtent

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311089_20240207

Administratif

7 février 2024

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son égard une amende d'un montant de 980 euros en application des articles L. 3121-67 du code du travail

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300607_20251016

Administratif

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2203997_20231219

Administratif

19 décembre 2023

prévues par les articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300988_20251121

Administratif

21 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2301092_20260227

Administratif

27 février 2026

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2303090_20260227

Administratif

27 février 2026

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300501_20251121

Administratif

21 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2311114_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2205442_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2300797_20251121

Administratif

21 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2301718_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail, « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Aux termes de l’article L. 3121-41

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2201287_20241106

Administratif

6 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : " La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2306910_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

Administratif

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2311115_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2311116_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Source officielle

TA

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302745_20230623

Administratif

23 juin 2023

aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié.

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2206742_20230629

Administratif

29 juin 2023

des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.

Source officielle

91 résultats pour « article L 3121-55 du code du travail »