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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005934_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2100190_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- a été pris en violation des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail ; - est entaché d'une erreur de droit en ce que les dispositions de l'article L. 3132-21 du code du travail limitent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101817_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Eu égard aux dispositions précitées des articles L. 3132-20 et L. 3132-25-3 du code du travail, il appartient à l'autorité préfectorale, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier, pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de prévenance des salariés n'a pas été respecté ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ou d'erreur de droit au regard de l'article L. 3132-25-3 du code du travail
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406957_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 de ce code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle5ème chambre
DTA_2006979_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ce même article () ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205470_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes
Source officielle3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle4ème chambre
DTA_2303574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605914_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du contrat du 23 avril 2025 portant recrutement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le préfet soutient : - Que l'article 6-1 méconnaît les articles L.3134-1 et L.3134-2 du code de la commande publique dès lors qu'il ne permet pas à l'autorité concédante d'exercer le contrôle prévu par
Source officielle1ère chambre
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304811_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
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