, 331, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du

L. 3212-11 du code de la santé publique comportant, pour l’année 2022, les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 3222-4 du même code et leurs signatures, sous astreinte

Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

au titre III. " L'article L. 323-1 du même code prévoit : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. () ". 3.

Enfin le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

4, 322 et 323 situées 2 rue du professeur B... à Arcachon ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ".

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

Aux termes de l’article R. 343-3-1 du même code : « Relèvent d’une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 342-1, les saisines constituées d’au moins cinq demandes. / La procédure

R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le