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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés, s'élève à 909,23 euros ; - les 292,20 heures supplémentaires
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001639_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 324G et 324 H de l'annexe III du code général des impôts que sont assimilés aux dépendances bâties isolées les garages dans les immeubles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302113_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R. 323-10 de ce code : « En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
que la somme de 2 250 euros au titre de l'amende prévue par l'article R. 3246-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325 et 1647 ainsi que de la parcelle n°958 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411944_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107745_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004723_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il en résulte que le requérant ne saurait se prévaloir du manque d'impartialité des membres et du secrétaire de la commission. 10.Selon l'article D 326-15 du code de la route, la commission nationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107861_20240201
1 février 2024
1 février 2024
C et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La SARL Richard et la SARL Le petit chaperon rouge demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces arrêtés du 10
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
La SARL Richard et la SARL Le petit chaperon rouge demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces arrêtés du 10
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
-60-15-10, §275 et suivants, BOI-BIC-CHAMP-40-10, §20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, §40) ; - les investissements sont susceptibles de bénéficier des dispositions transitoires prévues par l'article 57
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; / 3° Les
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