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7ème chambre

DTA_2206510_20240126

26 janvier 2024

R. 3252-1 à R. 3252-10 du code du travail ; - à titre subsidiaire, de négocier la mise en place d'un échéancier de remboursement anticipé.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602141_20260413

13 avril 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le code de justice administrative.

3ème chambre JU

DTA_2301355_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

L'article LP 1211-10 de ce code précise que " L'employeur présente à toute réquisition des agents de contrôle de la C.P.S. ainsi que des inspecteurs et contrôleurs du travail l'avis de réception prévu

4ème chambre

DTA_2302979_20251002

2 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208320_20221117

17 novembre 2022

à un montant de 398,48 euros, conformément aux articles L.3252-2, L.3253 et R.3252-2 du code du travail, qui sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat.

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

21 décembre 2023

insaisissables, définies par les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-4 du code du travail ; - les décisions attaquées caractérisent une situation de rupture d'égalité en méconnaissance des articles

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301736_20240306

6 mars 2024

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501187_20250814

14 août 2025

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

2ème chambre

DTA_2300893_20250924

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

2ème chambre

DTA_2217879_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables

CHAMBRE 3

DTA_2300652_20260304

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411‑1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

4ème Chambre

DTA_2105397_20241129

29 novembre 2024

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, est entachée d'erreur de fait, méconnait l'article 27 du décret du 19 avril 1988 et méconnait les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail.

7ème chambre

DTA_2207415_20250128

28 janvier 2025

en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € ;() ". 10.

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

3ème Chambre

DTA_2206440_20231005

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930 : " () Les sommes dues à titre de rémunération

6ème Chambre

DTA_2402303_20251218

18 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

7 juin 2023

Un titre exécutoire no 3258 d'un montant de 74 325 euros a été émis le 10 mars 2021 à l'encontre de la société Tarn Fibre par le département du Tarn.