du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et soumise à la procédure contradictoire instituée par l'article L. 122-1 du même code en vertu des articles L. 121

R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…

R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…

séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

d'Orléans-Saran ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

le versement d’une somme de 800 euros soit mis à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1. ".

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, la commune de Montesquieu-Volvestre demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code