de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

d'effet, prévue par les dispositions alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

L. 441-7 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce. () ".

L. 441-6 du code de commerce. () ".

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

L. 441-10 du code de commerce.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont illégales du fait de l'incompatibilité des dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-9 du même

de l'article L. 441-6 du code de commerce.

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique