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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105938_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4643-1 du même code : " Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L. 4643-1, cet
Source officielle5ème chambre
DTA_2308851_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4623-4 du code du travail : « Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203081_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2300696_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402838_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l’article R. 4412-94 du code du travail, sont régis par
Source officielle5ème chambre
DTA_2105604_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4623-5 de ce code, dans sa version applicable : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service
Source officielleChambre 3
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 4623-21 du code du travail : « L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202962_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
le 10 août suivant, sollicité l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2115915_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle bénéficiait de la protection au titre de l'article L. 4623-5 du code du travail en tant que médecin du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article 46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de Travaux de 2009 modifié, applicable par renvoi de l’article 10 du cahier des clauses administratives particulières
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
2 de l’arrêté n°2023-930300886-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4612 du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article 4 du décret modifié du 21 avril 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2005206_20230213
13 février 2023
13 février 2023
4618 euros, subsidiairement de la somme de 15 840 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
aux exigences de l'article D. 4611-6 du code du travail ".
Source officielleChambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des clauses administratives générales applicable à ce marché public de travaux ; - la résiliation est infondée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute au sens de l'article 46.3. du cahier des clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
façon unilatérale, il n'y a pas consenti, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 4612-8 du code du travail ; un préavis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
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