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2ème Chambre

DTA_2104570_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : " I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications

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TA

1ère chambre

DTA_2404158_20260414

Administratif

14 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400257_20251202

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 4624-42 de ce même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

9ème Chambre

DTA_2115915_20250303

3 mars 2025

Elle bénéficiait de la protection au titre de l'article L. 4623-5 du code du travail en tant que médecin du travail.

4ème chambre

DTA_2102475_20240118

18 janvier 2024

articles L. 4624-2 à L. 4624-4.

1ère Chambre

DTA_2203081_20240606

6 juin 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code

1ère Chambre

DTA_2300643_20250218

18 février 2025

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle

Chambre 2

DTA_2000845_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

9ème chambre

DTA_2107468_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 4624-1 de ce code : " Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état

3e Section - 1re Chambre

DTA_2329805_20251021

21 octobre 2025

les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400098_20240119

19 janvier 2024

du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311089_20230921

21 septembre 2023

médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

4ème Chambre

DTA_2302328_20251106

6 novembre 2025

maximal autorisé ; - elle méconnaît les articles L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-20, R. 4623-1 et R. 4624- 21 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2102573_20250603

3 juin 2025

Les consorts M sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, au lieu-dit de Lavoisière (74740), des parcelles cadastrées section G aux numéros 4612, 4626, 4627, 4628, 4632, 4633

8ème chambre

DTA_2303894_20250430

30 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 4624-2 du code du travail : " I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues

3ème chambre

DTA_2302197_20250207

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 4624-3 de ce code : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

15 décembre 2025

Aux termes de son article L. 4624-6 : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

1ère Chambre

DTA_2200250_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

1ère Chambre

DTA_2309429_20251218

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

3ème chambre

DTA_2200668_20240627

27 juin 2024

D'autre part, l'article L. 4624-3 du code du travail prévoit que : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement