Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle : « A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser

Article 2 : Il est enjoint à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de réintégrer provisoirement M.

de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) de procéder, dans un délai de quarante-huit heures à compter de

Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 112-1 et L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu le code de justice administrative. En application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

A B peut être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université Gustave Eiffel d'informer