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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309120_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elles ne peuvent, dès lors, être regardées comme suffisamment motivées et, par suite, méconnaissent l'obligation de motivation prévue par les dispositions de l'article L. 556-1 du code général de la fonction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403642_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - il a adressé sa demande neuf mois avant son 67ème anniversaire, conformément aux dispositions de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique ; - l’université n’a
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401774_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Atteignant la limite d’âge prévue à l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP), il a sollicité le 7 septembre 2023 un report de la limite d’âge de départ à la retraite auprès du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407157_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de Bordeaux n'a accueilli sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d'âge sur le fondement de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, que jusqu'au 31 août 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308684_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
; l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique peut être substitué à l’article L. 556-5 ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504145_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2025, le maire de la commune de Talmay demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504195_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, le maire de la commune de Saint-Florentin demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielle3ème chambre
DTA_2315110_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
- la décision attaquée du 26 septembre 2023 est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L.556-1 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2322940_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506531_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de sa limite d’âge sur le fondement de l’article L. 556-1 du code général de la fonction
Source officielle2ème chambre
DTA_2106255_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 556-1 du code de l'environnement prévoit que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601113_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, le maire de la commune d’Auxonne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer un expert
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300291_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404541_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300297_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504449_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, le maire de la commune de Fourchambault demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 556-1 du code de justice administrative, de nommer
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 556-1 du code de l'environnement prévoit que : " Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2309637_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 6 de l'article L. 556-1 code général de la fonction publique : " Le refus d'autorisation est motivé ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500111_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 1° du I de l’article L. 24 du code précité.
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