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121 résultats pour « article L 613-7 du code de la propriété intellectuell »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205155_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2102859_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable au litige que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106261_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'objet d'une publicité suffisante ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 612-6-1 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108083_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

R. 611-8-6 du code de justice administrative et qui doit donc être regardé comme notifié à l'expiration de ce délai.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303050_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique, en assortissant cette injonction d’une astreinte ; de condamner le CHU de Bordeaux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207890_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par lettre du 15 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309623_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de de l’irrecevabilité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402156_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510190_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201700_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215652_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été reportée au 7 décembre 2022 à 15h. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Chambre 1

DTA_2301884_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, Mme B A, représentée par la SELAS Alliés avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503761_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

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TA

2ème chambre

DTA_2106722_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

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TA

1ère chambre

DTA_2012922_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328802_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double

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TA

étrangers 96/144 heures

DTA_2301375_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2309065_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202154_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes

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TA

8ème Chambre

DTA_2200331_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience publique en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

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