500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments

de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en tant que de besoin et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; - et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les travaux réalisés sur l'unité foncière cadastrée section O n° 624, 625 et 628 située 8, La Courrière, aux motifs qu'il s'agissait de travaux de construction entrepris sans permis de construire et empiétant

la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et

Vendée Habitat doit être regardé comme demandant une mesure d'expertise préventive, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l'état des bâtiments

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.