Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304612_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement
Source officielle3ème chambre
DTA_2400501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205111_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214257_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
une dette née à la clôture de l’exercice et donc comme antérieure au jugement ayant décidé de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, intervenu le 2 mai 2022 ; - le paragraphe I de l’article L. 622
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300524_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : le code du commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000898_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 622-7 du code de commerce ; -les créances de la SAS Etablissements Gayral sur l'office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées sont litigieuses et de ce seul fait ne sont pas légalement compensables
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208474_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300994_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513802_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, comme requis par l’article 6.4.3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; *l’incompétence de l’auteur de l’acte ; *l’insuffisante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300849_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de décharge de l’obligation de payer : Aux termes de l’article L. 622-7 du code du commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2200419_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 622-7 du code du commerce concernant le passif d’une société placée en redressement.
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101364_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-7 du code du commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas
Source officiellePage 1 sur 102