de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Lebeau, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la région Île-de-France de ne pas signer le marché « Lot 1 :

de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

un passif injustifié à l'égard de la société Arabesque et à la considérer comme un revenu distribué en application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi un risque avéré de cessation des paiements, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ainsi qu'en atteste le cabinet d'expertise comptable

L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce []. " Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

1er de la loi n° 86-633 du 9 janvier 1986 et de l'article 2-1 du décret n° 89-376.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment () 4° Sous réserve des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.