de 17 637 euros ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du département de La Réunion au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la décision méconnaît les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que le règlement du site patrimonial remarquable de la ville d'Agde interdit la construction sur le secteur 5 "

Si cette commune soutient, sans être contredite, que l'intéressé est demeuré injoignable, se soustrayant à toute possibilité de réintégration effective, et doit, ce faisant, être regardée comme se prévalant

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Il soutient que : - ses préjudices n'ayant pas déjà donné lieu à transaction avec la SHAM devront être indemnisés par le centre hospitalier de Laval comme suit : * au titre des frais divers : 6 096,72

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme ayant commis une faute concourant à la survenue des désordres. 63.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".