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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207031_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en limitant la période de déréférencement à un mois ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des
Source officielle12ème Chambre
DTA_2212448_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 6323-9.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215891_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de neuf mois son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de référencer la société Wersus
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600564_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 6323-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207032_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
dématérialisé prévu par l'article L. 6323-9 du code du travail pour une période de neuf mois ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé
Source officielle12eme chambre
DTA_2312969_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 6323-9 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304609_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 6323-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600360_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507120_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310868_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300135_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
formation à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) référencés dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421423_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216166_20220816
16 août 2022
16 août 2022
L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle procède au déréférencement au regard des conditions d'exigibilité fixées par le décret n° 2022
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211958_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
la Caisse des dépôts et consignations a ordonné son déréférencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, ainsi que de la décision du 11 juillet 2022 modifiant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207868_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 6323-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604388_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501080_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501095_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 6323-9 du code du travail cité au point 3.
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