Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L 712-1 du code de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

651,20 euros ; 3°) en tout état de cause, de réduire à de plus justes proportions la somme demandée par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme E ayant, sur le fondement des articles L 722-6 et suivants et R 713-4 du code de la consommation, par requête enregistrée le 28 février 2019, saisi le tribunal Judiciaire de Nice à fin de suspension

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / () / 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Calais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

», condamné la Caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique à verser une indemnité forfaitaire d’un montant de 17 038,66 euros au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,

de l'article R. 613-2 du même code.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

En l’absence de dépens, les conclusions présentées par les consorts E... sur le fondement des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables.

euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Rennes et de la SHAM les entiers dépens.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lannion et le CHU de Brest verseront solidairement aux consorts G la somme totale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 1142-1, L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique.

D'autre part, aux termes du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement ".

L'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime précise que : « Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En application des articles R. 132-7, R. 151-