Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412851_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 733-2 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut imposer l'effacement total des dettes à l'expiration de la période d'exigibilité des créances
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520245_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600178_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2301504_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont motivées ". 12.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300329_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302342_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521101_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305851_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402514_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300290_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307926_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601537_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505614_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402486_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305912_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305908_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500170_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 732-5 du même code, " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300313_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505604_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
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