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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536982_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310550_20231209
9 décembre 2023
9 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501991_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202131_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
R. 522-8-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202203_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303724_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100990_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 742-8 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat coordonne la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours pour la recherche et le sauvetage
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303661_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503904_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne peut faire l'objet d'une rétention, en vertu de l'article R. 744-5 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503252_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502892_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503755_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502090_20250125
25 janvier 2025
25 janvier 2025
du siège du tribunal judiciaire, lequel est par ailleurs compétent pour autoriser le maintien et la prolongation de la mesure en vertu des articles L. 742-1, L. 742-4 et L. 742-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507058_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'il est actuellement placé en rétention ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304361_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 742-8 du même code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513175_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 742-4 du même code : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502095_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en rétention en application des dispositions, selon le cas, de l'article L. 742-1 ou de l'article L. 742-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504251_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Selon l'article R. 744-18 du même code : " Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305315_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 742-8 de ce code : " Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant
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