Aux termes de l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale applicable au 1er septembre 2018 : " L'allocation de logement est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 aux

R. 5425-4 précité du code du travail à la condition que, ainsi qu'en dispose l'article R. 5425-5 du même code, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteigne pas 750 heures.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Travail la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail, du fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée

de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dans la mesure où il n’a pas été assisté par un interprète en langue arabe dans le cadre de la garde-à-vue

Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès

920 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens ; Il soutient que : - de juin à novembre 2014, il a exercé une activité de chauffeur sous

une expertise afin de déterminer le temps de travail consacré à la recherche ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 5421-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre I ;

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

septembre 2016 et 30 septembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

ses revenus ; elle a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la CAF qui a été rejeté comme non recevable car cette dette a été faussement assimilée à une indu d'allocation de logement

L. 761-1 du code de justice administrative.