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4 025 résultats pour « article L 8224-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2200253_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur () de se soustraire intentionnellement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa version applicable, prévoit que « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 8222-5 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 8222-5 du code du travail.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8222-3 du même code : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8222-3 du code du travail : « Les sommes dont le paiement est exigible en application de l’article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310618_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D. 8222-5 du code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201070_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302282_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

R. 8253-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103070_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306640_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

L'article R. 2143-8 dispose : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2143-8 de ce code : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. " Aux

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209278_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2319727_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

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TA

6ème chambre

DTA_2109488_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907261_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; - elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés

Source officielle

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