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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309284_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 732-2 du même code " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 731-3 ou de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2002053_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites
Source officielle1ère chambre
DTA_2302407_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
-3-1 ou, pour la personne dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1, si l'ensemble des autres ressources perçues par elle durant le trimestre de référence n'atteint pas trois
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502789_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301089_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Recouvrement de la contribution forfaitaire de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du CESEDA dont le montant est fixé par les articles R. 822
Source officielle1ère chambre
DTA_2201870_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et du droit d'asile (CESEDA) devenu l'article L. 423-11 du même code ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du CESEDA devenu l'article L. 423-23 du même code ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2105837_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2105838_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2102630_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code : " Sans préjudice des poursuites
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2537703_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En second lieu, l’arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 611-1 § 4° du code de l’entrée et
Source officielle1ère chambre
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites
Source officielle1ère chambre
DTA_2101697_20230217
17 février 2023
17 février 2023
la décision ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites
Source officielle1ère chambre
DTA_2003177_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la décision ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203128_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En outre, selon l’article L. 822-3 dudit code, dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2022 au 16 février 2025 : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie
Source officielle1ère chambre
DTA_2101778_20230217
17 février 2023
17 février 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204450_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
750 euros et la contribution forfaitaire mentionnée aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 796 euros, soit un total de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200664_20230223
23 février 2023
23 février 2023
qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412446_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 822-6 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
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