Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur

R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information

Aux termes de l'article R. 134-20 du code de l'environnement : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : 1° A la demande du ministre chargé de la protection de la nature, sur

Aux termes de l'article R. 134-20 du même code : " Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

, 242, 15, 204, 240, 496, 153, 134, 135, 274, 266, 268, 267, 273, 269, 270, 271, 272, 139, 130, 131, 140, 303, 304, 305, 306, 307, 147, 365, 375 en zone 2AU ; 2°) d'enjoindre la communauté de communes

Aux termes de l'article R. 134-20 du même code : " Le Conseil national de la protection de la nature rend ses avis : () 2° Dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par le code de l'environnement

ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

, 133, 134 et 135 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Haye une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés 131,133, 135 et 137 rue de l'abbé Coulon à Halluin (59250).

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.

forestière, en méconnaissance de l'article R. 130-20 du code de l'urbanisme ; - la suppression de l'OAP du chemin de l'Arve et de l'OAP les Iles initialement prévues, qui ne procède pas de l'enquête

Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

D. 421-134 du code de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation ; - l'obligation litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 3-1 de la convention

Aux termes de l'article R.151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".