L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée à une vente au détail dès lors qu'il s'agit à la fois d'une vente et d'une prestation

L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée à une vente au détail dès lors qu'il s'agit à la fois d'une vente et d'une prestation

; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; - le montant de l'amende est disproportionné et méconnaît le principe

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

L. 223-1 du code de la consommation.

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

L. 751-1 du code de la consommation.

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

les informations obligatoires en la matière, notamment celles prévues par les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation.

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

Les requérantes soutiennent que les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l'environnement sont trop élevées et méconnaissent les dispositions de l’article L. 221-1 du même code qui prévoient

entreprises vis-à-vis des consommateurs ; l'annexe I de la directive n'interdit pas en toutes circonstances, contrairement à l'alinéa 3 de l'article L. 223-1 du code de la consommation, la prospection

Il résulte de l'instruction que les opérations d'enquête et la constatation des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation, ayant donné lieu au procès-verbal du

L. 223-1 du code de la consommation. 5.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17.