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Juge Unique

DTA_2400523_20240213

13 février 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en application de l'article R. 743-9 du même code, en l'absence de remise d'une brochure ; - a été prise à l'issue d'une procédure

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TA

Juge Unique

DTA_2400524_20240213

Administratif

13 février 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables en application de l'article R. 743-9 du même code, en l'absence de remise d'une brochure ; - a été prise à l'issue d'une procédure

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201252_20221013

13 octobre 2022

R. 111-2, R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article A des dispositions générales applicables aux zones urbaines du PLU applicable à la commune de Cayenne

1ère Chambre

DTA_2200017_20230608

8 juin 2023

circulation sur la parcelle cadastrée BM 742 ; - il méconnaît les dispositions des articles R*. 431-8 et R*. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que la notice présentée à l'appui du projet en litige

3ème chambre

DTA_2101110_20220916

16 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 744-9 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile

3ème Chambre

DTA_2102246_20230630

30 juin 2023

L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743-2, L. 743-4 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale

3ème chambre

DTA_2108247_20230829

29 août 2023

Aux termes de son article L. 744-5 : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

3ème chambre

DTA_2003981_20221118

18 novembre 2022

d'asile et n'entrait dans aucun des cas de retrait ou de refus de renouvellement prévus par l'article L. 743-2 du même code ; il remplissait également les conditions prévues par l'article L. 744-9 de

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2204398_20220916

16 septembre 2022

B soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît les articles L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1, L. 743

1ère chambre

DTA_2103227_20230726

26 juillet 2023

demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ". 3.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502743_20250423

23 avril 2025

Comme l'indique l'article 1er de son dispositif, cette décision a pour seul objet de maintenir M.

1ère Chambre

DTA_2500253_20260210

10 février 2026

sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 745 CM du 2 juin 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation de l'article 2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin

1ère Chambre

DTA_2500207_20260210

10 février 2026

sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 745 CM du 2 juin 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation de l'article 2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin

Eloignement 72 heures

DTA_2300942_20230310

10 mars 2023

L. 741-3, L. 742-4 et 5 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il peut être éloigné à bref délai ; - elle méconnaît les

1ère chambre

DTA_2206191_20231206

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 744-9 de ce même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

4ème Chambre

DTA_2002133_20230510

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis notamment l'article L. 551-9 : " Les conditions

4ème Chambre

DTA_2202349_20240131

31 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis notamment l'article L. 551-9 : "

Eloignement 72 heures

DTA_2400166_20240116

16 janvier 2024

L'article L. 742-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que lorsque la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au

2ème Chambre

DTA_2103657_20240515

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310550_20231209

9 décembre 2023

qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention. () / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18