Il soutient que : - plusieurs inscriptions sur les listes électorales de la commune ont été réalisées dans des conditions irrégulières ne respectant pas l’article 11 du code électoral ; - la commission

Elle soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - elle remplit les conditions fixées à l’article L. 11 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale.

Il soutient que, en dépit de son exonération à la cotisation foncière des entreprises, il remplit les conditions fixées à l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale dès

C... ne réside, ni n’est domicilié sur la commune de Saint-Etienne-de-Puycorbier et ne remplit pas les conditions posées par l’article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur une liste électorale

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces opérations électorales.

L... : Aux termes de l’article L. 228 du code électoral : « (…) Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant

Il n’appartient pas au juge de l’élection, en l’absence de manœuvres, d’apprécier si un électeur inscrit sur la liste électorale remplit effectivement la condition de domicile exigée par l’article L. 11

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

D a mentionné que Mme C a distribué des bonbons à des enfants, en violation de l'article L. 106 du code électoral, et que les dispositions de l'article L. 51 du code électoral ont été méconnues dès lors

prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les articles L. 355 et R. 89 du code électoral

prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les articles L. 355 et R. 89 du code électoral

Il soutient que : - le maire n'est pas compétent pour désigner le représentant de sa commune au conseil communautaire ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 273-11 du code

prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les articles L. 355 et R. 89 du code électoral

prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les articles L. 355 et R. 89 du code électoral

prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les articles L. 355 et R. 89 du code électoral

Aux termes des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les

fixé en application de ces dispositions doivent être retracées dans le compte de campagne des candidats et peuvent faire l'objet du remboursement prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral.

C en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral.