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1ère chambre bis

DTA_2100924_20230726

26 juillet 2023

aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 de ce code, qu'elle ne permet pas leur consentement libre et éclairé quant à leur parcours de soins, ni le libre choix de leur praticien et de leur établissement de

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TA

3ème chambre

DTA_2101098_20250424

Administratif

24 avril 2025

par les articles L. 1111-4 et L. 1110-8 du même code, ainsi que le droit au secret des informations médicales, protégé par l'article L. 1110-4 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407407_20240802

2 août 2024

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602672_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du même code : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316237_20231211

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

3ème chambre

DTA_2202826_20250417

17 avril 2025

L'article L. 1110-5-1 du même code précise que : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501067_20250214

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314735_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

juge unique (7)

DTA_2204554_20240412

12 avril 2024

cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".

CJA Référé "Urgence"

DTA_2223012_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1110-2 dudit code : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208204_20221105

5 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605891_20260302

2 mars 2026

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 4.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302604_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507729_20251104

4 novembre 2025

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 4.

8ème chambre

DTA_2116691_20230725

25 juillet 2023

L'article L. 1110-5-1 du même code précise que : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301585_20230201

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 1110-2 dudit code : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 7.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310123_20231207

7 décembre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

CHAMBRE 1

DTA_2200666_20240524

24 mai 2024

L. 1110-1, 1110-8 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; - le transfert de Mme D est justifié par des raisons sanitaires liées à l'épidémie de covid-19.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502279_20250328

28 mars 2025

En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, ainsi que de l'interprétation