14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

les dispositions des articles R. 314-14 et R. 314-17 du code de l’énergie ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que, s’agissant d’une installation

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 : " I. () / Les établissements, services et organismes

de l’article L. 112-4 du code des assurances.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 111-1 et L. 131-1 du code de l’éducation ainsi que la circulaire n° 2016-117

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

des article L. 111-27 et L. 161-4 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée au titre de la faute liée à la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l’action sociale

Aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat " Villasur " : " Les polices d'assurance () doivent rappeler les dispositions des titres

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

En premier lieu, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'AP-HP, qui dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lui permettant d'indemniser

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'AP-HP, qui dispose d'une dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique lui permettant d'indemniser

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, que toutes les causes ordinaires d'interruption de prescription telles que prévues par le code civil doivent