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3ème chambre

DTA_2000224_20221219

19 décembre 2022

L. 113-17 du code des assurances et la société MS Amelin Insurance SE, en sa qualité de subrogé en application de l'article L. 121-12 du code des assurances et en tout état de cause de l'article 1346-

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TA

6ème Chambre

DTA_2504657_20260409

Administratif

9 avril 2026

Le 6 mars 2025, la CDPENAF a émis un avis défavorable au permis en application de l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401146_20260312

12 mars 2026

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

3ème Chambre

DTA_2504834_20260423

23 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

3ème Chambre

DTA_2502752_20260216

16 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

6ème chambre

DTA_1810666_20221104

4 novembre 2022

R. 1142-22 du même code. 8.

3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

13 novembre 2025

112-1 du code de l’éducation.

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

12 janvier 2026

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

5ème Chambre

DTA_2004087_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

3ème chambre

DTA_2101300_20251001

1 octobre 2025

et des familles, ainsi que des articles L. 111-1, 112-1, L. 131-1, L. 351-1 du code de l’éducation, et sans que l’Etat puisse utilement se prévaloir de l’absence de places disponibles ; - la responsabilité

6ème chambre

DTA_2005831_20230320

20 mars 2023

Il soutient que : - le titre de perception du 29 novembre 2019 ne comporte pas la signature de son auteur en méconnaissance des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

3ème Chambre

DTA_2503210_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

1ère chambre

DTA_1903300_20220929

29 septembre 2022

L. 1142-14 du code de la santé publique.

6ème Chambre

DTA_2504849_20260421

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

1ère chambre

DTA_1906529_20220718

18 juillet 2022

Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

1ère chambre

DTA_1803897_20220718

18 juillet 2022

Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

3ème Chambre

DTA_2003500_20220810

10 août 2022

, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, que toutes les causes ordinaires d'interruption de prescription telles que prévues par le code civil doivent

4ème Chambre

DTA_2005355_20220722

22 juillet 2022

en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et la somme de 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

3 mars 2026

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.