En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () " 38.

des articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - les auteurs du plan local d'urbanisme ont commis des erreurs manifestes d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme

B sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 24.

des articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme.

10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme

n’ayant pas eu les éléments pour apprécier le respect de la règle de desserte du terrain d’assiette du projet ; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est méconnu en l’absence d’accès aux bâtiments

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 11.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code doit être écarté. 12.

du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme - il méconnaît l'article AUg 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

, s’il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131‑1 et prennent en compte les documents énumérés à l’article L. 131‑2 (…) ».

D. 112-18 du code rural et de la pêche maritime qui n’existe pas ; - cet arrêté est contraire à l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; - il n’est pas établi que les dispositions du 2° du II

; - le projet méconnait les dispositions de l’article 8 du PLU et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 9 du PLU dès lors que le raccordement

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 123-11 du code de l’environnement ; - elle s’appuie sur un dossier