Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003242_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
étaient exécutés de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106525_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106514_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail : " () aucun salarié ne peut être () licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, () en raison () de ses activités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106773_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
comme une opération comportant des risques d'exposition à l'amiante au sens de ce même article ; - les travaux ont été interrompus dès le contrôle de l'inspection du travail et il a fait réaliser le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2101169_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En dernier lieu, il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination en raison de son âge.
Source officiellePage 1 sur 40