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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2209464_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il appartenait à l'autorité administrative de l'informer de ce que
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321471_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202284_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la préfète ne lui
Source officielle8ème chambre
DTA_2311507_20240830
30 août 2024
30 août 2024
D'autre part aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle9ème chambre
DTA_2404439_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Si les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dont se prévaut le requérant, obligent de manière générale l’administration à inviter tout demandeur
Source officielle8ème chambre
DTA_2402361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle8e chambre
DTA_2204745_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008105_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A B soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard, d'une part, de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DTA_2101278_20230202
2 février 2023
2 février 2023
2021 au titre des pertes du mois de juillet dès lors que celle-ci devait être déposée au plus tard le 30 septembre 2021 ; - la décision ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 114-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008340_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le premier alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2402923_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
34-3 de la directive (UE) 2016/801 et de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317944_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2009942_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle11ème chambre
DTA_2404837_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été invitée à produire des pièces complémentaires en application de l’article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielle10ème chambre
DTA_2405614_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision implicite est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203354_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201346_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 114-5 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2408226_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Si les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dont se prévaut le requérant, obligent de manière générale l’administration à inviter tout demandeur
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