Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401990_20260212
12 février 2026
12 février 2026
les critères définis par l’article L. 115-1 du code de la consommation et est incohérente dès lors qu’une parcelle d’une surface de 1 hectare et 1 centiare est découpée en deux parties alors que les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104978_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière : " A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305738_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B A, représenté par Me Bonnin, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309153_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 115-1 du même code : " Ont droit à pension, dans les conditions prévues au titre IV, les conjoints survivants, les partenaires d'un pacte civil de solidarité, les orphelins et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre 1er
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées » par ce code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203190_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
, les dispositions de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas pour objet de faire primer les droits du débiteur sur ceux du créancier et ne peut donc constituer la base
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406304_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les stipulations de la convention d'Istanbul, et les dispositions de l'article 515-9 du code civil, et celles de l'article L. 121-1 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2217692_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414618_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B se borne en l'espèce à faire valoir qu'en vertu de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
Source officielle7ème chambre
DTA_2304507_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400046_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 115-1 du code pénitentiaire : " A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408083_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article L. 115-1 du code général de la fonction publique : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001095_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 115-1 du code de la voirie routière () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300060_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 115-1 du code pénitentiaire : " A chaque établissement pénitentiaire d'une région est rattaché un établissement public de santé situé à proximité, dont la désignation, les missions
Source officielle4ème chambre
DTA_2207257_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103419_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 821-8 du même code : " Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205876_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202418_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
3 l'oblige à adresser au maire de la commune d'Orange une demande d'autorisation d'entreprendre les travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière ; '
Source officiellePage 1 sur 3052