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1ère Chambre

DTA_2206078_20220915

15 septembre 2022

D'une part, l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

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TA

1ère chambre

DTA_2201079_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301313_20230413

13 avril 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du code électoral et qui a obtenu

2ème Chambre

DTA_2201271_20230126

26 janvier 2023

B A, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2317292_20250325

25 mars 2025

le premier tour de scrutin au sens de l'article L. 52-12 du code électoral lorsqu'elles étaient prévues avant que le candidat ne connaisse les résultats du premier tour ; - les dépenses de tractage payées

3e Section - 1re Chambre

DTA_2102807_20230704

4 juillet 2023

Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet de ce remboursement sont définies à l'article L. 52-12 du code électoral comme étant l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305804_20250107

7 janvier 2025

sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle n'admet qu'un remboursement partiel des frais d'expertise-comptable engagés, alors,

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305909_20250107

7 janvier 2025

sens de l'article L. 52-12 du code électoral ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle n'admet qu'un remboursement partiel des frais d'expertise-comptable engagés, alors,

4ème chambre

DTA_2202068_20220805

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

3e Section - 1re Chambre

DTA_2020352_20230704

4 juillet 2023

D'autre part, l'article L. 52-12 du code électoral prévoit que le compte de campagne d'un candidat tête de liste au premier tour doit être déposé à la Commission au plus tard le dixième vendredi suivant

3e Section - 2e Chambre

DTA_2212041_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210375_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

4ème chambre

DTA_2203825_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

1ère Chambre

DTA_2302586_20231201

1 décembre 2023

En ne déposant pas leur compte de campagne dans le délai imparti par les dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral, M.

1ère chambre

DTA_2200970_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

1ère chambre

DTA_2200982_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

1ère chambre

DTA_2200983_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

1ère chambre

DTA_2200973_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

1ère chambre

DTA_2200975_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

1ère chambre

DTA_2200976_20220701

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte