CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_1909351_20221004

4 octobre 2022

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

Page 1 sur 41

Suivant →

TA

9ème chambre

DTA_2209628_20240611

Administratif

11 juin 2024

d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ".

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106366_20230221

21 février 2023

Il a été décidé par une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de

9ème chambre

DTA_2302177_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Juge unique

DTA_2500240_20251216

16 décembre 2025

’une procédure contradictoire préalable. » L’article L. 121-2 du même code dispose : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

4 juillet 2022

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

5 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_1906489_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des

6ème Chambre

DTA_2000097_20231013

13 octobre 2023

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2202684_20250630

30 juin 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Juge Unique

DTA_2206539_20230203

3 février 2023

D'autre part, selon les termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont applicables : 1° En cas d'urgence de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

20 septembre 2022

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

10 janvier 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7éme chambre

DTA_2300443_20260416

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

4ème chambre

DTA_2305499_20251106

6 novembre 2025

L. 124-2 et L. 441-1 du code de la consommation.

6ème chambre

DTA_2105399_20231102

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

5ème Chambre

DTA_1811715_20221215

15 décembre 2022

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 8115-5 du code du travail et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public

6e Section - 3e Chambre

DTA_2110563_20221110

10 novembre 2022

L. 121-1 à L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir la communication de son dossier personnel ; - est illégale en raison de l'illégalité

1ère CHAMBRE

DTA_2200221_20221027

27 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

1 mars 2024

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis