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Pôle contentieux sociaux

DTA_2403150_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402482_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402608_20250707

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

7ème Chambre

DTA_2003229_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

17 août 2022

elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.

7ème Chambre

DTA_2003269_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2009318_20230607

7 juin 2023

maladie ; () " et aux termes de l'article L. 122-1, devenu L. 234-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé

2ème chambre

DTA_1903793_20240112

12 janvier 2024

Par trois arrêtés n° 2019-125, n° 2019-126 et n° 2019-127 du 4 avril 2019, le président de la communauté d'agglomération a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

4ème chambre

DTA_2102959_20230310

10 mars 2023

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

6ème chambre

DTA_2114536_20230322

22 mars 2023

L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

3ème Chambre

DTA_2201211_20240206

6 février 2024

L. 121-10 à L. 121-12 du code rural et de la pêche maritime ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912946_20230313

13 mars 2023

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2209896_20250310

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

JU 1ère chambre

DTA_2204606_20221214

14 décembre 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 11 mai 2022 en litige vise les articles L. 121-5, L. 224-7 à L.224-9, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 du code de la route et mentionne la date, l'heure

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203024_20221205

5 décembre 2022

L.121-12 du code des assurances, ayant payé l'indemnité d'assurance à Gignac Energie, elle est subrogé dans les droits de celle-ci, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers qui, par leur