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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2207547_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il est constant que ce retrait est intervenu sans mise en œuvre préalable de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101291_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
à réaliser des travaux de construction en zone agricole protégée du plan local d'urbanisme de la commune entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2200231_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet respecte les dispositions de l'article 2.5 du plan local d'urbanisme de la commune de Cheniménil ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
R. 123-11 du code de l'environnement ; la procédure de convocation du conseil municipal ayant adopté la délibération attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208192_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant obligation de quitter
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des articles R. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été signé par une personne incompétente ; - il est entaché d’
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,
Source officielle7ème chambre
DTA_2103971_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
le public et l'administration ; - il a été pris en méconnaissance du droit à une procédure contradictoire, prévue par l'article 15 du code de procédure civile et les articles L. 122-1 et L. 122-2 du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2312848_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'expulsion ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle6ème chambre
DTA_2504206_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle9ème chambre
DTA_2218062_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; sa situation n'a pas fait l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309501_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document
Source officielle6ème chambre
DTA_2305315_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216777_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleChambre 3
DTA_2401487_20240814
14 août 2024
14 août 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît son droit à être assisté dans sa démarche en préfecture par un avocat ; - elle méconnaît les articles L. 121-1 et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000798_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité. ". 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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