au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle a été privée d’une garantie dès lors que cette décision, qui constitue un retrait de la non-opposition

Il suit de là que la société JLC 45, en s'abstenant de mentionner celles-ci, a méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation. 37.

outre, selon les cas :() j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la

du I de l’article 209 du code général des impôts : « (…) les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237

R. 123-9 du code de l’urbanisme est inopérant ; les dispositions relatives aux logements locatifs sociaux sont inapplicables.

août 2015 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chamrousse et la société Chamrousse investissement une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En septième lieu, aux termes de l'article L. 4412-2 du code du travail : " En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître

forestiers, en méconnaissance de l'article L 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est irrégulier en ce qu'il vise à tort l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, inapplicable en l'espèce ;

Par suite, l'argument de la collectivité requérante selon lequel l'employeur est dans l'obligation, en application de l'article R. 4228-1 du code du travail, de mettre à disposition des travailleurs des

articles L. 110 à L. 1212-1.

Par conséquent, l’accord comporte les mesures nécessaires en application de l’article L. 4121-1 du code du travail.

Par conséquent, l’accord comporte les mesures nécessaires en application de l’article L. 4121-1 du code du travail.

La circonstance que cette délibération par erreur mentionne l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, inapplicable à la procédure choisie, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité

122-3, anciennement L. 111-8, du code de la construction et de l'habitation, les travaux prévus aux articles L. 161-1 et suivants, anciennement L. 111-7 et suivants, du même code ne font pas l'objet d'une

Toutefois, en deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Toutefois, en deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés