dès lors que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet au sens et pour l'application de cet article ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2

dès lors que les résidences mobiles de loisir ne sont pas des constructions susceptibles d'être interdites par le préfet au sens et pour l'application de cet article ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et du 4° du I de l'article R. 227-1 de ce code et que par suite elle n'avait pas à faire une déclaration préalable ; l'interdiction totale prononcée

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

Aux termes de l'article R. 946-4 du même code : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

. 3142-4 du code du travail.

En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution

R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet n'a pas été soumis

Aux termes de l'article R. 946-4 du même code : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

En second lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

; 4°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.