Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. () " 3.

pondération disproportionnée ; - les documents de consultation ne prévoient aucune clause ou information relative à la reprise du personnel entrant dans le champ de l'article L. 1224-1 du code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-115 du 6 février 1991, modifié par le décret n° 2010-19 du 6 janvier 2019

L. 1224-3 du code du travail ; - la décision attaquée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

12.2 présente un caractère important qui aurait dû justifier une prolongation du délai de réception conformément aux prévisions de l’article R.2151-4 du code de la commande publique ; la modification

travail, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour

L.1212-1 du même code comme les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux au sens de l’article L.1212-3 dudit code.

Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour

de modification du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que l'article L. 1222-6 du code du travail a été méconnu ; - l'élément causal du motif économique, c'est-à-dire la nécessité de sauvegarder

de modification du contrat de travail, n'est pas établi dès lors que l'article L. 1222-6 du code du travail a été méconnu ; - l'élément causal du motif économique, c'est-à-dire la nécessité de sauvegarder

L. 1224-3 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier