Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la perte du marché n'entrainant aucun transfert d'une entité économique

L. 1224-3 du code du travail.

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 17.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

nos 339, 340, 1224, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité

2022, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. 4.

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.