pris à l'appui de la mesure de licenciement économique ; - les difficultés économiques ne ressortent pas des chiffres d'affaires comparés par l'inspection du travail ; - l'article L. 1224-1 du code

A est passible des sanctions prévues à l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article R. 946-4 du même code " prévoit le retrait des titres de commandement et la suspension ou

L’article R. 946-5 du même code dispose : « I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L. 1224-3 du code du travail ont été respectées.

du code du travail, a été méconnu ; - la procédure de licenciement est entachée d’un vice de procédure dès lors que, fondée sur un cumul d’emplois irrégulier, alors que l’article L.8261-1 du code du

A et de sa famille, pour que la condition d'urgence, fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit considérée comme satisfaite.

Aux termes de l'article R. 946-4 du même code : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant

Aux termes de l'article R.946-4 du code rural et de la pêche : " La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre

Le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, s'applique

Aux termes de l'article 4 du règlement CE n° 1224/2009 : " Les définitions du règlement (CE) n° 2371/2002 s'appliquent aux fins du présent règlement. Les définitions ci-après s'appliquent également.

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de pêche que les points de pénalités sont illégaux, au regard de l'article 8 de la Déclaration du 26 août 1789 et des articles 89, 90 et 92 du règlement n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, applicable

dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui reprise à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le directeur général a pris le 4 mars 2020 une nouvelle

DÉCIDE : Article 1er : La décision du ministre du travail du 4 novembre 2021 est annulée.