à la légalité de la décision attaquée : son récépissé de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 27 décembre 2025, l'autorise à travailler ; les articles L. 1221-1 et L. 8251-1 du code du

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

des articles 9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre

de l’article L. 1224-1 du code du travail, en ce qu’elle refuse de les appliquer ; 4) en méconnaissance de l’article L. 2261-15 du code du travail, elle prévoit l’application de la convention collective

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par Mme A.

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code et que l'infraction

A... se disant Julne GENELUS, représenté par Me Navin , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

selon les règles de droit commun fixées par l'article L. 1221-2 du code du travail ; la décision contestée s'analyse par suite comme une décision de licenciement ; .

B D, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

forment un projet unique devant faire l'objet d'un examen au cas par cas conformément à la rubrique 32 du tableau annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - elles sont entachées d'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 432-11 du même code : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions

de l'article L. 1224-1 du code du travail, dont la contestation relève, le cas échéant, de la compétence du juge judiciaire, sont sans incidence sur la procédure de passation contestée et que l'évaluation

de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique.

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n°DR/D.../97825185SM du 6 octobre