2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de

, une indemnité compensatrice de préavis selon l'article 11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au

égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même

égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même

les jours fériés et dimanche prévues par le code du travail, à la somme de 8 689 euros.

2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - la commune de Saint-Philippe a continué d'appliquer cette indemnité malgré son abrogation, au 1er janvier 2017, par l'article 4 du décret n° 2017-829 du

de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 7 juillet 2017, pris en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et du code du travail, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative

égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même

A D B, attaché territorial à la direction des finances du Département de Mayotte, a bénéficié, à compter du 1er janvier 2011, de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) au coefficient

Elle a saisi l'ONIAM le 26 novembre 2020 en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en raison de sa contamination par le virus

L. 8251-1 du code du travail et qu’elle justifie s’être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l’article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

l'application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

D’une part, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, codifié depuis à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires