de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie la somme de 320 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 151-1 du code de commerce. 5.

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.() ".

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui exclut la sélection au sein des masters.

Au titre de l'année 2016, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces locaux, selon la méthode d'évaluation de l'article 1498 du code général des impôts.

5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-8 du code électoral ; - les visuels en question ont une finalité informative et respectent l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L. 124-2 de ce code : " Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, concernant

d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. " L'article R. 214-123 du même code dispose que : " L'autorisation ne peut être accordée

L. 121-1 à L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle.

000 euros ; elle a également subi un préjudice matériel qu'elle évalue à la somme de 1 900 000 euros, ce préjudice tenant au fait qu'elle a perdu la possibilité d'exploiter son titre de propriété intellectuelle

Au titre de l'année 2016, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces locaux, selon la méthode d'évaluation de l'article 1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " La production des œuvres de l'esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s'exerce

D'une part, aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant